Décret n°90-1032 du 19 novembre 1990

Article 3

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Article 3

Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord. Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.

Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au bulletin des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.

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Créé le 22 novembre 1990 · Abrogé le 7 août 2003

Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord. Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.

Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au bulletin des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 novembre 1990 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance