Abrogé par Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 12 (V)
Créé le 13 décembre 1990 · Abrogé le 1 juin 2010
Les sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, parmi lesquelles deux représentants des associations nationales d'usagers, sont nommées par décret sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications.