Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 234-21 (Contrôle du comité des finances locales sur la dotation globale)Art. L.234-21Contrôle du comité des finances locales sur la dotation globaleLe comité des finances locales décide comment répartir l’argent des collectivités locales et doit être consulté par le gouvernement, surtout pour les décrets, et reçoit chaque année les comptes. ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe et la consultation du conseil général de la Guyane, du conseil général de la Martinique et du conseil général de la Réunion ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 septembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,