Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

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Art. 108. - I. - Les dispositions de l'

article L.161-22 du code de la sécurité sociale

(

Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

)

Art. L.161-22

Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

Un retraité peut travailler et percevoir sa pension si des conditions sont remplies.

relatives à la cessation d'activité s'appliquent au service des pensions de retraite par la C.R.P.C.E.N.

II. - Conformément à l'

article 2 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée

(

Suspension de la pension des notaires en activité

)

Art. 2

Suspension de la pension des notaires en activité

Les notaires ne reçoivent pas leur pension pendant qu'ils travaillent.

,

l'exercice de l'activité de notaire s'oppose au service d'une pension de retraite par la C.R.P.C.E.N. ou entraîne sa suspension pendant la durée de cette activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 108. - I. - Les dispositions de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite) relatives à la cessation d'activité s'appliquent au service des pensions de retraite par la C.R.P.C.E.N.

II. - Conformément à l'article 2 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée (Suspension de la pension des notaires en activité),

l'exercice de l'activité de notaire s'oppose au service d'une pension de retraite par la C.R.P.C.E.N. ou entraîne sa suspension pendant la durée de cette activité.

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