Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

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Art. 95. - Le titulaire d'une pension de vieillesse peut prétendre à une majoration pour aide constante d'une tierce personne dans les conditions prévues aux articles

L.355-1

(

Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse

)

Art. L.355-1

Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse

Les personnes invalides ou âgées ayant besoin d'aide constante peuvent recevoir une majoration de leur pension.

et

R.355-1

(

Conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne

)

Art. R.355-1

Conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne

L'article explique comment et quand une personne peut recevoir une aide supplémentaire pour avoir besoin d'une tierce personne, en fonction de son âge et de son état de santé.

du

code de la sécurité sociale

.

Cette majoration peut également être obtenue postérieurement à la date de la liquidation de la pension mais avant l'âge de soixante-cinq ans dès lors que l'assuré remplissait au moment de l'entrée en jouissance de sa pension les conditions médicales d'inaptitude au travail prévues à l'

article L.351-7 du code de la sécurité sociale

(

Inaptitude au travail et pension de retraite

)

Art. L.351-7

Inaptitude au travail et pension de retraite

Un assuré peut être reconnu inapte au travail s'il ne peut plus exercer son emploi sans nuire à sa santé et qu'il a une incapacité de travail définitive.

.

Les règles prévues à l'

article R.171-2 dudit code

(

Attribution de la majoration pour aide constante dans plusieurs régimes

)

Art. R.171-2

Attribution de la majoration pour aide constante dans plusieurs régimes

L'article explique comment est attribuée la majoration pour aide constante d'une tierce personne lorsque l'assuré a été affilié à plusieurs régimes d'assurance invalidité ou vieillesse.

sont applicables à cette majoration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 95. - Le titulaire d'une pension de vieillesse peut prétendre à une majoration pour aide constante d'une tierce personne dans les conditions prévues aux articles L.355-1 (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse) et R.355-1 (Conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne) du code de la sécurité sociale.

Cette majoration peut également être obtenue postérieurement à la date de la liquidation de la pension mais avant l'âge de soixante-cinq ans dès lors que l'assuré remplissait au moment de l'entrée en jouissance de sa pension les conditions médicales d'inaptitude au travail prévues à l'article L.351-7 du code de la sécurité sociale (Inaptitude au travail et pension de retraite).

Les règles prévues à l'article R.171-2 dudit code (Attribution de la majoration pour aide constante dans plusieurs régimes) sont applicables à cette majoration.

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