Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

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Art. 141. - Le règlement intérieur de la C.R.P.C.E.N. est élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du garde des sceaux,

ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget; cette approbation fait l'objet d'un arrêté.

Le règlement intérieur définit les formalités auxquelles sont tenus les assurés pour bénéficier des prestations et leurs employeurs pour s'acquitter de leurs obligations; il détermine également les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et l'organisation interne de la C.R.P.C.E.N.

Le règlement intérieur est opposable aux assurés et aux employeurs lorsqu'il a été porté à leur connaissance.

Toute modification du règlement intérieur doit être soumise à approbation préalablement à son entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 141. - Le règlement intérieur de la C.R.P.C.E.N. est élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du garde des sceaux,

ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget; cette approbation fait l'objet d'un arrêté.

Le règlement intérieur définit les formalités auxquelles sont tenus les assurés pour bénéficier des prestations et leurs employeurs pour s'acquitter de leurs obligations; il détermine également les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et l'organisation interne de la C.R.P.C.E.N.

Le règlement intérieur est opposable aux assurés et aux employeurs lorsqu'il a été porté à leur connaissance.

Toute modification du règlement intérieur doit être soumise à approbation préalablement à son entrée en vigueur.

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