Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 112. - Les pensions sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'

article L.355-2 du code de la sécurité sociale

(

Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse

)

Art. L.355-2

Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse

Les pensions d'invalidité et de vieillesse peuvent être saisies comme des salaires, avec des règles spéciales pour les hôpitaux, et ne peuvent pas être trop réduites, sauf pour des crimes graves.

.

Le paiement des arrérages se prescrit dans le délai fixé à l'

article 2277 du code civil

(

Remboursement pour objets achetés dans des marchés

)

Art. 2277

Remboursement pour objets achetés dans des marchés

Si tu achètes un objet volé ou perdu dans un marché, le vrai propriétaire doit te rembourser pour le récupérer.

.

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation vieillesse est soumise aux dispositions de l'

article L.355-3 du code de la sécurité sociale

(

Délai et conditions de remboursement des trop-perçus

)

Art. L.355-3

Délai et conditions de remboursement des trop-perçus

Les remboursements de trop-perçus pour les prestations de vieillesse et d'invalidité doivent être demandés dans les deux ans, sauf en cas de fraude.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 112. - Les pensions sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse).

Le paiement des arrérages se prescrit dans le délai fixé à l'article 2277 du code civil (Remboursement pour objets achetés dans des marchés).

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation vieillesse est soumise aux dispositions de l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus).

Historique des versions

Source : Légifrance