Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 11
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Abrogé24 août 2008
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Abrogé depuis le dimanche 24 août 2008
Abrogé parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1
En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au samedi 23 août 2008
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006
Source : Légifrance