Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 11

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Article 11

Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles

8

et

9

.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 août 2008

Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 8 et 9.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au samedi 23 août 2008

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance