Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 15

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Article 15

Le conseil constitue en son sein :

1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) à R. 142-6 (Délai de réponse des organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

2° (Abrogé).

(Abrogé)

Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoirs. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 12 décembre 2022

Le conseil constitue en son sein :

1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 (Recours amiable avant contentieux en sécurité sociale) à R. 142-6 (Délai de réponse des organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

2° (Abrogé).

(Abrogé)

Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoirs. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au samedi 23 août 2008

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 4 mai 2006

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance