Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 17

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Article 17

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 122-1 du code de la sécurité sociale

(

Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale

)

Art. L.122-1

Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale doivent avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier, qui représentent l'organisme en justice.

et conformément à l'

article R. 121-2 du même code

(

Représentation des organismes de sécurité sociale

)

Art. R.121-2

Représentation des organismes de sécurité sociale

Le président d'un organisme de sécurité sociale peut le représenter en justice et dans les actes de la vie civile, sauf exceptions.

, la C.R.P.C.E.N. est représentée de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2006

Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2006

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale) et conformément à l'article R. 121-2 du même code (Représentation des organismes de sécurité sociale), la C.R.P.C.E.N. est représentée de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance