Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 23

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Article 23

La C.R.P.C.E.N. établit pour chaque exercice :

1° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses des comptes mentionnés à l'

article 22

(1°) et (2°) ;

2° Un budget pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et celles de gestion administrative, ainsi qu'un budget pour chaque établissement géré.

Les budgets mentionnés au 2° ci-dessus, y compris les budgets modificatifs et rectificatifs, sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en application des articles L. 153-1, alinéa 2, et

L. 153-2

(

Approbation des budgets dans la sécurité sociale

)

Art. L.153-2

Approbation des budgets dans la sécurité sociale

Les budgets des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par leur organisme national, sauf si l'État est responsable des tarifs.

du

code de la sécurité sociale

.

En vertu de ces mêmes dispositions, les articles

L. 153-4

(

Établissement des budgets en cas de carence

)

Art. L.153-4

Établissement des budgets en cas de carence

Si les budgets ne sont pas approuvés à temps, l'organisme national ou l'État peut les établir à leur place.

à

L. 153-10

(

Contrôle de l'efficacité des organismes de sécurité sociale

)

Art. L.153-10

Contrôle de l'efficacité des organismes de sécurité sociale

L'État vérifie si les organismes de sécurité sociale atteignent leurs objectifs.

du même code sont applicables à la C.R.P.C.E.N..

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 4 mai 1995

La C.R.P.C.E.N. établit pour chaque exercice :

1° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses des comptes mentionnés à l'article 22 (1°) et (2°) ;

2° Un budget pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et celles de gestion administrative, ainsi qu'un budget pour chaque établissement géré.

Les budgets mentionnés au 2° ci-dessus, y compris les budgets modificatifs et rectificatifs, sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en application des articles L. 153-1, alinéa 2, et L. 153-2 (Approbation des budgets dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

En vertu de ces mêmes dispositions, les articles L. 153-4 (Établissement des budgets en cas de carence) à L. 153-10 (Contrôle de l'efficacité des organismes de sécurité sociale) du même code sont applicables à la C.R.P.C.E.N..

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1995

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance