Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 119

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Article 119

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application du présent chapitre ; dans cette situation, les dispositions prévues aux articles L. 353-3, sauf le troisième alinéa,

R. 353-4

(

Partage des pensions de réversion

)

Art. R.353-4

Partage des pensions de réversion

La pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les anciens conjoints divorcés en fonction de la durée des mariages.

et

R. 353-5

(

Récupération de la pension de réversion en cas de remariage

)

Art. R.353-5

Récupération de la pension de réversion en cas de remariage

Un conjoint survivant ou divorcé peut récupérer sa pension de réversion d'un ancien mariage si le nouveau mariage ne donne pas droit à une telle pension, sous certaines conditions.

du

code de la sécurité sociale

sont rendues applicables aux intéressés à l'exception des conditions d'âge, de ressources et de durée de mariage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2006

Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2006

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application du présent chapitre ; dans cette situation, les dispositions prévues aux articles L. 353-3, sauf le troisième alinéa, R. 353-4 (Partage des pensions de réversion) et R. 353-5 (Récupération de la pension de réversion en cas de remariage) du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux intéressés à l'exception des conditions d'âge, de ressources et de durée de mariage.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006

Source : Légifrance