Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2006
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application du présent chapitre ; dans cette situation, les dispositions prévues aux articles L. 353-3, sauf le troisième alinéa, R. 353-4 (Partage des pensions de réversion) et R. 353-5 (Récupération de la pension de réversion en cas de remariage) du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux intéressés à l'exception des conditions d'âge, de ressources et de durée de mariage.