Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 5 mai 2006
Conformément à l'article L. 161-23 du code de la sécurité sociale (Récupération du droit à pension de réversion après un remariage), le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'assuré et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.