En vigueur depuis le 30 décembre 1990
En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1990
En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990
Source : Légifrance