Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 100

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Article 100

En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990

En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.

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