A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 11 ter (Ab)Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 11 quater (M) : Durées des échelons pour le grade de contrôleurDécret n° 72-503 du 23 juin 1972Titre II bis : Avancement (V)
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 11 ter (Ab)
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972art. 11 quater (M)
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972Titre II bis : Avancement (V)