En vigueur depuis le 23 février 1990
Les articles 8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-172 du 19 février 1990
Les articles
8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 23 février 1990
Les articles 8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 23 février 1990
Source : Légifrance