Décret n°90-200 du 5 mars 1990

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Art. 8. - Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers peut être inscrite, à sa demande, au registre des commissionnaires de transport si elle justifie, à la date de sa demande, de trois années d'activité ininterrompue de transport public routier de marchandises.

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Conditions d'inscription des transporteurs routiers comme commissionnaires

Résumé. Une boîte de transport routier peut devenir commissionnaire si elle a trois ans de travail continu de transport de marchandises.

Art. 8. - Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers peut être inscrite, à sa demande, au registre des commissionnaires de transport si elle justifie, à la date de sa demande, de trois années d'activité ininterrompue de transport public routier de marchandises.

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