Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - La capacité professionnelle prévue à l'article précédent se prouve selon les modalités suivantes:

1o Pour le non-salarié:

a) Soit par l'exercice effectif des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret durant cinq années consécutives;

b) Soit par l'exercice comme non-salarié desdites activités durant deux années consécutives, lorsque l'intéressé les a en outre exercées en qualité de salarié dans des fonctions de direction ou d'encadrement durant trois années au moins;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - La capacité professionnelle prévue à l'article précédent se prouve selon les modalités suivantes:

1o Pour le non-salarié:

a) Soit par l'exercice effectif des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret durant cinq années consécutives;

b) Soit par l'exercice comme non-salarié desdites activités durant deux années consécutives, lorsque l'intéressé les a en outre exercées en qualité de salarié dans des fonctions de direction ou d'encadrement durant trois années au moins;

Historique des versions

Source : Légifrance