A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-14-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-14-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-14-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-14-4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-14-5 (Ab)
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