Décret n°90-225 du 13 mars 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le bureau d'aide judiciaire compétent pour connaître de la demande d'aide judiciaire de l'étranger devant la commission du séjour des étrangers est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1992

Créé le 15 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 1992

Le bureau d'aide judiciaire compétent pour connaître de la demande d'aide judiciaire de l'étranger devant la commission du séjour des étrangers est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du jeudi 15 mars 1990 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance