Créé le 25 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 2003
Les recours prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée (Recours contre les décisions de la COB) sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après.