Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 11

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Article 11

Le délai de recours contre les décisions prises par la Commission des opérations de bourse est de dix jours. Ce délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 25 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le délai de recours contre les décisions prises par la Commission des opérations de bourse est de dix jours. Ce délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003

En vigueur du dimanche 25 mars 1990 au mardi 1 août 2000

Source : Légifrance