Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 13

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Article 13

Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration à la Commission des opérations de bourse. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 25 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 2003

Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration à la Commission des opérations de bourse. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003

En vigueur du dimanche 25 mars 1990 au mardi 1 août 2000

Source : Légifrance