Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 16

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Article 16

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 2 août 2000 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance