Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 17

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Article 17

Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 2 août 2000 · Abrogé le 23 novembre 2003

Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance