Créé le 2 août 2000 · Abrogé le 23 novembre 2003
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décret n°90-263 du 23 mars 1990
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 août 2000 · Abrogé le 23 novembre 2003
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance