Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 18

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Article 18

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 2 août 2000 · Abrogé le 23 novembre 2003

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance