Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 8

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Article 8

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 25 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 2003

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003

En vigueur du dimanche 25 mars 1990 au mardi 1 août 2000

Source : Légifrance