Art. 23. - On entend par transit de frontière à frontière le transport de déchets d'une frontière à l'autre du territoire national. Tout stockage intermédiaire en cours de transit est interdit à l'exception des stockages sous douane.
Décret n°90-267 du 23 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 23. - On entend par transit de frontière à frontière le transport de déchets d'une frontière à l'autre du territoire national. Tout stockage intermédiaire en cours de transit est interdit à l'exception des stockages sous douane.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance