Décret n°90-267 du 23 mars 1990

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Art. 3. - La demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est située l'installation d'élimination du déchet par le destinataire ou par toute personne domiciliée en France chargée par le destinataire d'introduire, pour le compte de celui-ci, le déchet sur le territoire douanier.

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Art. 3. - La demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est située l'installation d'élimination du déchet par le destinataire ou par toute personne domiciliée en France chargée par le destinataire d'introduire, pour le compte de celui-ci, le déchet sur le territoire douanier.

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