Décret n°90-267 du 23 mars 1990

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Art. 6. - Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée si le dossier de demande est incomplet ou si l'élimination de déchet prévue n'est pas compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en matière de protection de l'environnement ou de la santé.

Dans le cas contraire, le préfet adresse à l'auteur de la demande un certificat d'autorisation.

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Art. 6. - Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée si le dossier de demande est incomplet ou si l'élimination de déchet prévue n'est pas compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en matière de protection de l'environnement ou de la santé.

Dans le cas contraire, le préfet adresse à l'auteur de la demande un certificat d'autorisation.

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