Décret n°90-267 du 23 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par:

a) <<Détenteur initial>>, la personne qui détient légalement le déchet dans l'Etat d'expédition;

b) <<Destinataire>>, la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet; c) <<Prétraitement>>, une opération qui modifie la composition chimique ou les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un traitement ultérieur du déchet en résultant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par:

a) <<Détenteur initial>>, la personne qui détient légalement le déchet dans l'Etat d'expédition;

b) <<Destinataire>>, la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet; c) <<Prétraitement>>, une opération qui modifie la composition chimique ou les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un traitement ultérieur du déchet en résultant.

Historique des versions

Source : Légifrance