Art. 3. - Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu).
Décret n°90-293 du 29 mars 1990
Art. 3. - Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'
article 1664 du code général des impôts
(
Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu
)
Art. 1664
Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu
Les contribuables dont l’impôt de l’année précédente est d’au moins 1 500 F doivent verser deux acomptes (en janvier et avril) égaux à un tiers de la taxe, avec possibilité de se dispenser du second si le premier couvre la totalité, et un acompte provisoire de 60 % si le paiement est recouvré après avril.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance