Décret n°90-296 du 29 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le montant de la part d'équipement est égal, chaque année, à la différence entre le montant total de la dotation spécifique pour les collèges et le montant de la part de fonctionnement fixé conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le montant de la part d'équipement est égal, chaque année, à la différence entre le montant total de la dotation spécifique pour les collèges et le montant de la part de fonctionnement fixé conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

Source : Légifrance