En vigueur depuis le 4 avril 1990
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B (Poids net de la viande pour bovins, ovins, chevaux et asins) à 111 quater E (Poids de viande net incluant les parties attenant à la carcasse) de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.