Décret n°90-297 du 3 avril 1990

Article 1

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Article 1

La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B (Poids net de la viande pour bovins, ovins, chevaux et asins) à 111 quater E (Poids de viande net incluant les parties attenant à la carcasse) de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.

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En vigueur depuis le 4 avril 1990

La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B (Poids net de la viande pour bovins, ovins, chevaux et asins) à 111 quater E (Poids de viande net incluant les parties attenant à la carcasse) de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.

Relations

cite

cite  CGIAN3 111 quater B à CGIAN3 111 quater E

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En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1990

Source : Légifrance