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Décret n°90-335 du 10 avril 1990

portant application de l'article 17 de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 330-2 (Autorisation nécessaire pour les services de transport aérien public) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 14 avril 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

En vigueur depuis le samedi 14 avril 1990

Décret n°90-335 du 10 avril 1990
Article 1
Article 2