A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L125-4 (Ab)
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portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
Travaux préparatoires : loi n° 89-550.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 165 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 290 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1988.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 32 (1988-1989) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 117 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1988.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 441 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 558 ;
Discussion et adoption le 12 avril 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1988-1989) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 305 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 24 mai 1989.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 714.
Sénat :
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 342 (1988-1989).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 705 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 729 ;
Discussion et adoption le 14 juin 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 388 rectifié (1988-1989) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 399 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 20 juin 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 799 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 817 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1989, n° 139.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1989.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L125-4 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L311-7 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-729 du 18 juillet 1985art. 9 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-636 du 13 juillet 1983art. 36 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-636 du 13 juillet 1983art. 14 bis (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-636 du 13 juillet 1983art. 14 ter (Ab)
1 version
1 créé
Créé le 8 août 1989 · Périmé le 1 septembre 2007
V *voir l'article L. 24-1 du code de l'expropriation.*
3 versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L123-9 (M)
- Code de l'urbanismeart. L142-5 (M)
- Code de l'urbanismeart. L142-6 (M)
- Code de l'urbanismeart. L213-6 (M)
- Code de l'urbanismeart. L213-17 (M)
- Code de l'urbanismeart. L212-1 (M)
- Code de l'urbanismeart. L213-4 (M)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. L13-15 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L213-17-1 (Ab)
1 version
1 créé
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. L15-9 (V)
1 version
1 modifié
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
En vigueur depuis le mardi 8 août 1989