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Loi n° 89-550 du 2 août 1989

portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

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Travaux préparatoires : loi n° 89-550.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 165 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 290 ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 32 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 117 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 441 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 558 ;

Discussion et adoption le 12 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 305 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 24 mai 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 714.

Sénat :

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 342 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 705 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 729 ;

Discussion et adoption le 14 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 388 rectifié (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 399 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 799 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 817 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1989, n° 139.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1989.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 août 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

V *voir l'article L. 24-1 du code de l'expropriation.*

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. L123-9 (M) : Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France
→ Version 6 : Précision de la date de référence pour l'évaluation des terrains réservés
Code de l'urbanismeart. L142-5 (M) : Fixation du prix d'acquisition par un juge
→ Version 4 : Précision sur les actes modifiant le plan d'occupation des sols
Code de l'urbanismeart. L142-6 (M) : Modification de la date de référence pour l'expropriation en cas de plans d'urbanisme
→ Version 2 : Précision sur la date de référence pour l'expropriation
- Code de l'urbanisme
art. L123-9 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L142-5 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L142-6 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-6 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-17 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L212-1 (M)
- Code de l'urbanisme
art. L213-4 (M)
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI
art. L13-15 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. L213-17-1 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. L213-17-1 (Ab)

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur depuis le mardi 8 août 1989

Loi n° 89-550 du 2 août 1989
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Article 2
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9