Décret n°90-366 du 27 avril 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'

article 6 du code des caisses d'épargne

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut,

le cas échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 90000 F.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut,

le cas échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 90000 F.>>

Historique des versions

Source : Légifrance