Décret n°90-366 du 27 avril 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le décret no 87-446 du 29 juin 1987 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le décret no 87-446 du 29 juin 1987 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance