A modifié les dispositions suivantes :
Code des caisses d'épargneart. 5 (M) → Version 7 : Augmentation du plafond de dépôt sur le livret d'épargneCode des caisses d'épargneart. 6 (M) → Version 7Code des caisses d'épargneart. 10 (M) → Version 7 : Augmentation du plafond des versements sur le premier livret
- Code des caisses d'épargneart. 5 (M)
- Code des caisses d'épargneart. 6 (M)
- Code des caisses d'épargneart. 10 (M)