Décret n°90-389 du 11 mai 1990

Article 4

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Article 4

Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories, par l'annexe au présent décret.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 31 décembre 1994

Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories, par l'annexe au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 13 mai 1990 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance