Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 31 décembre 1994
Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories, par l'annexe au présent décret.