Décret n°90-389 du 11 mai 1990

Article 7

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Article 7

Le produit de la taxe est affecté :

1° A des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'

article 2

;

2° A des aides aux actions de développement de techniques industrielles dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique ;

3° Au financement de la surveillance de la qualité de l'air ;

4° Au financement d'actions d'intérêt national à caractère technique ou économique, dans le domaine couvert par les alinéas 1° à 3° du présent alinéa ;

5° A la couverture des frais engagés par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations.

Un montant minimum de 75 p. 100 du produit total de la taxe prévu pour l'année en cours doit être affecté aux projets prévus aux 1° et 2° de l'alinéa précédent.

Le montant des frais de gestion pouvant être imputé chaque année sur le produit de la taxe par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie en vertu du 5° du premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité de gestion mentionné à l'

article 8

ci-après et du conseil d'administration de l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 31 décembre 1994

Le produit de la taxe est affecté :

1° A des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 ;

2° A des aides aux actions de développement de techniques industrielles dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique ;

3° Au financement de la surveillance de la qualité de l'air ;

4° Au financement d'actions d'intérêt national à caractère technique ou économique, dans le domaine couvert par les alinéas 1° à 3° du présent alinéa ;

5° A la couverture des frais engagés par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations.

Un montant minimum de 75 p. 100 du produit total de la taxe prévu pour l'année en cours doit être affecté aux projets prévus aux 1° et 2° de l'alinéa précédent.

Le montant des frais de gestion pouvant être imputé chaque année sur le produit de la taxe par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie en vertu du 5° du premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après et du conseil d'administration de l'agence.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 28 juillet 1991 au vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du dimanche 13 mai 1990 au samedi 27 juillet 1991

Source : Légifrance