Décret n°90-498 du 21 juin 1990

Article 10

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Article 10

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'

article L. 161 du livre des procédures fiscales

(

Déclaration obligatoire pour les organismes collectant des données fiscales

)

Art. L.161

Déclaration obligatoire pour les organismes collectant des données fiscales

Les organismes qui veulent connaître les revenus de leurs clients doivent demander une déclaration, et l'administration fiscale vérifie sans garder le secret.

pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juin 1990 · Abrogé le 12 août 1994

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L. 161 du livre des procédures fiscales (Déclaration obligatoire pour les organismes collectant des données fiscales) pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.

Relations

cite

cite  CGI L161

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juin 1990 au jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance