Décret n°90-518 du 27 juin 1990

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du

décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975

, le compte financier de l'établissement public national visé et approuvé est soumis au jugement de la chambre territoriale des comptes.

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En vigueur depuis le 28 juin 1990

Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, le compte financier de l'établissement public national visé et approuvé est soumis au jugement de la chambre territoriale des comptes.

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