Décret n°90-521 du 27 juin 1990

Article 2

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Article 2

Le brevet de patron à la plaisance (voile) est également délivré, sans examen, aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime qui permet d'exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord de navires de commerce ou de pêche d'une jauge brute supérieure à vingt-cinq tonneaux, sous réserve :

- qu'ils puissent justifier de soixante jours de navigation effective en qualité de chef de bord sur un navire de plaisance à voile armé pour une navigation de 1re ou 2e catégorie au sens de l'

article 1er

-

7 du décret du 30 août 1984 susvisé

(

Certificats obligatoires pour les navires français

)

Art. 7

Certificats obligatoires pour les navires français

Les navires français doivent avoir des certificats de sécurité et de prévention de la pollution pour naviguer, conformément aux règles internationales.

;

- ou qu'ils satisfassent à l'épreuve pratique en mer de navigation et de manoeuvres de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 1990 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le brevet de patron à la plaisance (voile) est également délivré, sans examen, aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime qui permet d'exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord de navires de commerce ou de pêche d'une jauge brute supérieure à vingt-cinq tonneaux, sous réserve :

- qu'ils puissent justifier de soixante jours de navigation effective en qualité de chef de bord sur un navire de plaisance à voile armé pour une navigation de 1re ou 2e catégorie au sens de l'article 1er-7 du décret du 30 août 1984 susvisé (Certificats obligatoires pour les navires français) ;

- ou qu'ils satisfassent à l'épreuve pratique en mer de navigation et de manoeuvres de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 1990 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance