Abrogé par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Décret n°90-521 du 27 juin 1990
Article 5
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Article 5
Les dispositions transitoires prévues aux articles
3
et
4
prendront fin à l'issue d'une période de trois ans à partir de la date de publication du présent décret.
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Abrogé1 septembre 2015
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Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015art. 44
En vigueur du vendredi 29 juin 1990 au lundi 31 août 2015
Source : Légifrance