Décret n°90-521 du 27 juin 1990

Article 5

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Article 5

Les dispositions transitoires prévues aux articles

3

et

4

prendront fin à l'issue d'une période de trois ans à partir de la date de publication du présent décret.

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Créé le 29 juin 1990 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 prendront fin à l'issue d'une période de trois ans à partir de la date de publication du présent décret.

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En vigueur du vendredi 29 juin 1990 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance