Décret n°90-572 du 28 juin 1990

Article 3

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Article 3

Les délais prévus aux articles

1er

et

2

du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 640, 641, 642cite  Décret 90-572 1990-06-28 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2001 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance