Décret n°90-572 du 28 juin 1990

Article 4

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Article 4

L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'

article 1er

du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

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Créé le 2 mai 2001 · Abrogé le 7 août 2003

L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2001 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance