Décret n°90-572 du 28 juin 1990

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.

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Créé le 2 mai 2001 · Abrogé le 7 août 2003

En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.

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En vigueur du mercredi 2 mai 2001 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance