Décrète:
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modifiant le décret du 22 avril 1927 relatif à l'organisation de la marine militaire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret du 22 avril 1927 modifié relatif à l'organisation de la marine militaire;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées,
Décrète:
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<<Article 67
<<Division du littoral en régions maritimes
<<Le littoral de la France est divisé en deux régions maritimes, la région Atlantique et la région Méditerranée.1 version
<<Article 68
<<Subdivision des régions maritimes
<<1. Au point de vue opérationnel:1 version
Art. 3. - L'article 69 du décret du 22 avril 1927 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
1 version
<<Article 69
<<Limites des régions et arrondissements maritimes
<<1. La région maritime Atlantique, chef-lieu Brest, s'étend de la frontière belge à la frontière espagnole.1 version
<<Article 69 bis
<<Les préfets maritimes
<<Les commandants de région maritime et le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg sont préfets maritimes. Ils exercent les attributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux actions de l'Etat en mer dans les conditions définies ci-après:1 version
Art. 5. - Dans les articles 72, 73, 75, 76, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 92, et 96, remplacer l'expression <<préfet maritime>> par <<commandant de région maritime>>.
1 version
Art. 6. - Dans les articles 73, 88 et 89, remplacer l'expression <<commandant de la marine, chef de l'arrondissement>> par <<commandant de l'arrondissement>>.
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Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 67,68,69,72,73,15,76,82,83,84,85,87,88,89,92 ET 96; ADJONCTION D'UN ART. 69-BIS AU DECRET SUSVISE:
ART. 67: DIVISION DU LITTORAL EN REGIONS MARITIMES;
ART. 69: LIMITE DES REGIONS ET ARRONDISSEMENTS MARITIMES;
ART. 69-BIS: LES PREFETS MARITIMES;
ART. 72,73,75,76,82,83,84,85,87,88,89,92 ET 96: REMPLACEMENT DE L'EXPRESSION "PREFET MARITIME" PAR "COMMANDANT DE REGION MARITIME";
ART. 73,88 ET 89: REMPLACEMENT DE L'EXPRESSION "COMMANDANT DE LA MARINE CHEF DE L'ARRONDISSEMENT" PAR "COMMANDANT DE L'ARRONDISSEMENT";
ART. 68: SUBDIVISION DES REGIONS MARITIMES.
Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT