Décret n°90-607 du 12 juillet 1990

Article 10

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Article 10

Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et à la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du crédit d'impôt et des éléments servant à son calcul.

Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser procéder à toutes constatations matérielles.

Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et à la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du crédit d'impôt et des éléments servant à son calcul.

Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser procéder à toutes constatations matérielles.

Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1990

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